A. Les présentes conditions générales de vente regroupent, sans en modifier les termes, les conditions générales de vente 23.02 relatives au façonnage et les conditions générales de vente 24.00 relatives à la Gamme Privilège, antérieurement dénommée Gamme Blanche. Elles y ajoutent un titre préliminaire de dispositions communes et un titre relatif aux produits non cosmétiques.
B. Les présentes conditions générales annulent et remplacent l'ensemble des conditions générales de vente antérieurement émises par le Vendeur, quelles qu'en soient la référence, la version ou la date, pour tous les contrats conclus et toutes les commandes acceptées à compter de leur entrée en vigueur. Les contrats conclus et les commandes acceptées antérieurement demeurent régis par les conditions générales en vigueur à la date de leur conclusion ou de leur acceptation.
C. Le champ d'action du Vendeur comprend notamment : la fabrication et le conditionnement de produits cosmétiques à la formule ou aux composants du Client ; la vente de produits finis sous Gamme Privilège ; la fabrication de produits non cosmétiques relevant du règlement CLP ; l'établissement et la mise à jour de dossiers cosmétiques ; le développement de formulations sur mesure ; et les prestations de conseil et d'accompagnement réglementaire ou technique.
D. Le présent document se compose de quatre titres :
• TITRE PRÉLIMINAIRE — dispositions communes nouvelles, notamment relatives au contrat cadre et au contrat d'application ;
• TITRE I — conditions générales de vente applicables au façonnage, reprises des CGV 23.02 ;
• TITRE II — conditions générales de vente applicables à la Gamme Privilège, reprises des CGV 24.00 ;
• TITRE III — dispositions applicables aux produits non cosmétiques relevant du règlement CLP.
E. Chaque titre conserve sa numérotation propre. Toute référence faite, à l'intérieur d'un titre, à un article ou à un alinéa sans autre précision s'entend d'une référence à un article ou alinéa du même titre.
F. Le Titre I s'applique aux prestations de façonnage. Le Titre II s'applique aux ventes sous Gamme Privilège. Le Titre III s'applique aux produits non cosmétiques, en complément du Titre I ou du Titre II selon la nature de la prestation. Le Titre préliminaire s'applique à l'ensemble des prestations.
G. En cas de contradiction entre deux titres, le titre spécial à la prestation concernée prime. Le Titre préliminaire prime sur les Titres I et II pour les seules matières qu'il traite expressément.
H. Les prestations d'établissement de dossiers cosmétiques, de développement de formulations sur mesure et de conseil sont régies par le titre applicable à la prestation principale à laquelle elles se rattachent et, à défaut, par le Titre préliminaire et le Titre I.
P1.1 Les relations entre les Parties s'organisent autour d'un contrat cadre de vente, signé une seule fois, et de contrats d'application déterminant, pour chaque commande, la chose et le prix.
P1.2 Le contrat cadre désigne la ou les gammes auxquelles il s'applique et, partant, le ou les titres des présentes conditions générales qui régissent la relation.
P1.3 Chaque devis ou confirmation de commande émis par le Vendeur vaut contrat d'application. Il détermine la chose et le prix et emporte, avec le contrat cadre et les présentes conditions générales, l'intégralité des relations contractuelles afférentes à la commande concernée.
P1.4 Le contrat d'application est réputé accepté par le Client à la survenance du premier des évènements suivants : (a) signature électronique du devis via le portail du Vendeur ; (b) accord écrit et exprès du Client, notamment par courrier électronique ; (c) paiement de tout ou partie de l'acompte. Aucun autre document de contrat d'application n'est requis. Le silence du Client ne vaut pas acceptation. À défaut d'acceptation intervenue dans le délai de validité de l'offre, le devis devient caduc de plein droit, sans que le Vendeur ait à accomplir aucune formalité.
P1.5 Nonobstant l'article P1.4, le Vendeur n'est tenu d'aucune obligation de production, de mise à disposition ou de livraison avant l'encaissement effectif de l'acompte. La confirmation de la commande par le Vendeur est subordonnée à cet encaissement, quel que soit le mode d'acceptation retenu par le Client au sens de l'article P1.4 et alors même que celui-ci aurait signé le devis. Les délais de production ne commencent à courir qu'à compter de cet encaissement. Le défaut de versement de l'acompte dans un délai de QUINZE JOURS (15 jours) à compter de l'acceptation autorise le Vendeur à considérer la commande comme caduque, sans indemnité à charge du Vendeur et sans préjudice de l'article 2.3 du Titre I.
P1.6 Les Parties reconnaissent la validité de la signature électronique apposée via le portail du Vendeur, laquelle produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite conformément au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS » et au livre 8 du Code civil.
P1.7 Les caractéristiques techniques et organoleptiques de chaque référence sont fixées dans une annexe technique propre à cette référence, signée une seule fois. Elle demeure applicable à toutes les commandes ultérieures de ladite référence, sauf modification expresse convenue par écrit entre les Parties. Les numéros de lot n'y figurent pas : ils sont propres à chaque production et communiqués sur les documents de livraison.
P1.8 Les conditions générales applicables aux devis, bons de commande et contrats d'application à venir sont celles en vigueur au moment de l'acceptation desdits documents par le Client.
P1.9 En cas de contradiction, les clauses du contrat d'application priment sur celles du contrat cadre, lesquelles priment sur celles des présentes conditions générales.
P1.10 Le présent article s'applique à l'ensemble des gammes et prestations du Vendeur, en ce compris la Gamme Privilège régie par le Titre II et les prestations de services visées à l'article P4. Toute commande, quelle que soit la gamme concernée, est formalisée par un devis émis par le Vendeur, lequel vaut contrat d'application, est accepté selon les modalités de l'article P1.4 et donne lieu au versement de l'acompte dans les conditions de l'article P1.5.
P1.11 Les articles 2.1 du Titre I et 2.1 du Titre II, aux termes desquels toute commande engage définitivement le Client quelle que soit la manière dont elle a été effectuée, demeurent pleinement applicables au bénéfice du Vendeur. Ils ne dispensent toutefois pas le Client de l'acceptation formalisée du devis et du versement de l'acompte, lesquels conditionnent seuls les obligations du Vendeur.
P2.1 Le Vendeur peut être amené à établir et à tenir à jour le dossier cosmétique afférent aux produits, dans les conditions prévues par le titre applicable.
P2.2 Le Vendeur peut être amené à développer, à la demande du Client, des formulations sur mesure. Sauf convention écrite contraire, les formulations ainsi développées demeurent la propriété exclusive du Vendeur, conformément aux dispositions relatives à la confidentialité du titre applicable.
P2.3 Le Vendeur peut fournir des prestations de conseil et d'accompagnement, notamment technique et réglementaire. Ces prestations sont fournies au regard des informations communiquées par le Client et n'emportent aucune obligation de résultat. Elles ne dispensent pas le Client de ses propres obligations légales et réglementaires.
P2.4 Le Vendeur peut exiger le paiement de frais de développement de produits et de tests réglementaires. Ces frais font l'objet d'une facturation distincte.
P3.1 Les articles 10 du Titre I et du Titre II attribuent compétence au Tribunal de l'entreprise de Gand, division Courtrai. Cette attribution demeure la règle et s'impose au Client, lequel ne peut porter aucune action contre le Vendeur devant une autre juridiction.
P3.2 Par dérogation et au seul bénéfice du Vendeur, celui-ci se réserve la faculté, s'il le juge nécessaire, de porter le litige devant toute autre juridiction compétente en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » ou de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007. Sont notamment visées la juridiction du domicile ou du siège du Client, celle du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et celle du lieu où sont situés des biens du Client susceptibles de saisie.
P3.3 Les Parties conviennent expressément que la faculté ainsi réservée au Vendeur est déterminable au moyen d'éléments objectifs suffisamment précis, par renvoi aux règles de compétence générales et spéciales du règlement Bruxelles I bis, et qu'elle est limitée aux juridictions des États membres de l'Union européenne et des États parties à la Convention de Lugano.
P3.4 La présente clause ne porte atteinte ni aux règles de compétence exclusive de l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, ni aux dispositions protectrices de ses articles 15, 19 et 23.
P3.5 Le droit belge demeure applicable au fond du litige quelle que soit la juridiction saisie, conformément aux articles 10.1 du Titre I et du Titre II.
P3.6 Le Client reconnaît avoir été expressément informé de cette faculté d'option et l'accepter sans réserve.
P4.1 Le Vendeur peut réaliser, pour le compte du Client, l'établissement, le dépôt et la mise à jour d'un dossier d'information produit au sens du règlement (CE) n° 1223/2009, le développement de formulations sur mesure, ainsi que des prestations de conseil et d'accompagnement technique ou réglementaire. Ces prestations font l'objet d'un contrat spécifique, auquel les présentes conditions générales s'appliquent pour tout ce que ledit contrat ne règle pas expressément.
P4.2 Le Vendeur est tenu, au titre de ces prestations, d'une obligation de moyens. Il s'engage à tout mettre en œuvre pour établir et déposer le dossier dans les meilleurs délais, sans garantir un résultat, en raison notamment de la multiplicité des facteurs externes susceptibles d'affecter son travail.
P4.3 Le Vendeur remet au Client un dossier d'information produit simplifié, ci-après le « PIF simplifié », comprenant exclusivement : (a) la composition qualitative complète, en dénominations INCI ; (b) la composition quantitative exprimée en fourchettes de pourcentages ; (c) la liste des allergènes à déclaration obligatoire et leurs teneurs ; (d) la conclusion de l'évaluation de la sécurité ainsi que les qualifications de l'évaluateur, à l'exclusion du corps de ladite évaluation ; (e) les caractéristiques organoleptiques et physico-chimiques du produit ; (f) les conclusions des tests de stabilité, du challenge test et de la détermination de la période après ouverture ; (g) les effets revendiqués et les preuves y afférentes ; (h) le numéro de notification au Cosmetic Products Notification Portal.
P4.4 Ne sont en aucun cas communiqués au Client : les pourcentages exacts de la composition, l'identité des fournisseurs, les protocoles et modes opératoires de fabrication, les méthodes internes du Vendeur et les paramètres de production. Ces éléments constituent le savoir-faire propre du Vendeur et une information confidentielle au sens de l'article 14 du Titre I.
P4.5 Le dossier d'information produit complet demeure la propriété exclusive du Vendeur. La propriété du seul PIF simplifié est transférée du Vendeur au Client dès la finalisation de celui-ci, matérialisée par la validation de l'évaluation de la sécurité. Le Client supporte à compter de ce transfert la charge des risques inhérents audit PIF simplifié, y compris quant à sa mise à jour.
P4.6 Par exception, lorsque la formule du produit est fournie par le Client, la composition quantitative exacte demeure la propriété de ce dernier et lui est communiquée. Les dispositions de l'article P4.4 demeurent applicables à l'identité des fournisseurs, aux protocoles et modes opératoires de fabrication, aux méthodes internes et aux paramètres de production du Vendeur, lesquels demeurent en toute hypothèse sa propriété.
P4.7 Lorsque le Client devient personne responsable au sens du règlement (CE) n° 1223/2009, le Vendeur conserve le dossier d'information produit complet et s'engage à le tenir accessible aux autorités compétentes, à première demande et pour le compte du Client, à l'adresse figurant sur l'étiquetage. Le Client accepte expressément cette modalité et reconnaît qu'elle satisfait à son obligation de tenue du dossier. Cet engagement du Vendeur cesse de plein droit en cas de résiliation du contrat, de cessation des relations commerciales, ou de défaut de paiement du Client.
P4.8 Les prestations visées au présent article sont payables intégralement et par avance, sur facture proforma. Le Vendeur n'est tenu de ses obligations qu'à compter du règlement intégral de ladite facture. Aucune responsabilité ne peut être recherchée contre le Vendeur tant qu'il n'a pas été intégralement payé de ses frais, honoraires et débours.
P4.9 Les frais et débours exposés au titre des recherches, analyses et tests complémentaires rendus nécessaires par l'insuffisance des documents fournis par le Client, y compris le temps passé, sont intégralement à la charge de ce dernier.
P4.10 Les prestations de conseil sont fournies au regard des seules informations communiquées par le Client. Elles n'emportent aucune obligation de résultat et ne dispensent le Client d'aucune de ses obligations légales et réglementaires.
P5.1 Les montants forfaitaires exprimés en euros dans les présentes conditions générales, notamment les frais de stockage des composants et des produits finis, les pénalités pour arrêt de ligne et les frais forfaitaires de montage, d'immobilisation, de démontage et de nettoyage de ligne, sont indexés de plein droit au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par le Service public fédéral Économie. L'indice de départ est celui du mois précédant l'entrée en vigueur de la présente version. Cette indexation s'opère sans qu'aucune formalité ne soit requise.
P5.2 Indépendamment de l'indexation visée à l'article P5.1, le Vendeur peut réviser ces montants forfaitaires afin de tenir compte de l'évolution effective de ses coûts, notamment d'énergie, d'entreposage, de main-d'œuvre, de transport, de matières premières et de consommables. Toute révision est notifiée par écrit au Client au moins TRENTE JOURS (30 jours) avant son entrée en vigueur.
P5.3 Les montants indexés ou révisés ne s'appliquent qu'aux commandes acceptées postérieurement à leur entrée en vigueur. Ils sont dépourvus d'effet rétroactif et n'affectent pas les commandes en cours d'exécution. Le Client qui n'accepterait pas les montants ainsi révisés conserve la faculté de ne pas passer de nouvelle commande.
P5.4 Le présent article ne concerne pas le prix de vente des produits, lequel est déterminé dans chaque contrat d'application conformément à l'article P1.
P5.5 Par dérogation à l'article 4.5 du Titre I et à l'article 4.5 du Titre II, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales au sens de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans que ce taux puisse être inférieur à HUIT POURCENTS (8 %) l'an. Les intérêts courent de plein droit à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au paiement intégral, sans mise en demeure préalable.
P5.6 Le Vendeur communique au Client, à première demande, le montant en vigueur de chacun des forfaits visés au présent article ainsi que le taux d'intérêt applicable.
Le texte du présent titre est repris sans modification des conditions générales de vente 23.02, seule l'identification de la société ayant été mise à jour.
I-1.1 Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ANYBRAND COSMETIC BV, dont le siège social est établi à 8760 Tielt, bonestraat 102, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1024713542., valablement représentée par son gérant en exercice exerçant en cette qualité audit siège social, dénommé « le Vendeur » et toute personne physique ou morale contractant avec le Vendeur et dénommé « le Client »
I-1.2 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats et avant contrats (incluant l’intégralité des documents y annexés) unissant le Vendeur et le Client : contrat cadre, contrats d’application, etc.
I-1.3 Les présentes CGV sont d’adhésion. Elles s’appliquent en leur intégralité à l’ensemble des clients du Vendeur et ce, pour l’intégralité des prestations effectuées par la société ANYBRAND COSMETIC BV.
I-1.4 Le Client accepte pleinement, entièrement et sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes CGV, dès signature d’un quelconque contrat ou document le liant au Vendeur. Ledit Client renonce de facto à ses propres CGV.
I-1.5 Les présentes CGV priment sur toutes les dispositions ou conditions qui pourraient figurer sur des lettres, des documents, bordereaux commerciaux, ou, plus généralement, tout autre document émanant du Client, lesquels sont inopposables au Vendeur dans leur intégralité.
I-1.6 Les présentes CGV peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières. Ces dernières peuvent compléter, suppléer ou exclure les présentes CGV en tout ou partie. A défaut de disposition particulière, les clauses des présentes CGV trouvent entière application.
I-1.7 Tout contrat de vente entre en vigueur dès sa conclusion. Il est formé par l’échange des consentements des parties a minima sur la chose et son prix, ou la déterminabilité de ces éléments, même indirecte ou partielle. Le contrat peut être soit écrit ou oral avec conformité écrite ultérieure par le Vendeur. S’il existe une discordance entre la confirmation du Vendeur et l’éventuelle confirmation du Client, la formulation du Vendeur primera sur celle du Client. Si le contrat prévoit plusieurs livraisons successives, chaque livraison partielle sera considérée comme un contrat distinct.
I-1.8 A défaut de contrat spécifique, le contrat peut également être constitué par l’acceptation d’un devis par le Client, la passation d’une commande, le paiement du prix en tout ou partie ou tout commencement d’exécution par le Client ou tout préposé de ce dernier. Il entraîne de facto acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client et renonciation intégrale de sa part à ses propres conditions.
I-1.9 Le fait que la société ANYBRAND COSMETIC BV ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ou autres documents émis par elle ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
I-1.10 Toute convention passée entre le Client et la propre clientèle de ce dernier est inopposable à la société ANYBRAND COSMETIC BV. Il en va de même pour toute convention passée entre le Client et les fournisseurs de ce dernier, ou, plus généralement, entre le Client et tout tiers.
I-1.11 Les renseignements portés par la société ANYBRAND COSMETIC BV dans les catalogues, notices, barèmes ou autres documents techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de la société ANYBRAND COSMETIC BV. La société ANYBRAND COSMETIC BV se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés dans lesdits documents, notamment en raison de l’évolution des techniques, des règles de l’art, des conditions économiques ou de la législation.
I-1.12 La société ANYBRAND COSMETIC BV se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis et sans aucune indemnité, ses relations avec le Client, notamment dans l’hypothèse où ce dernier se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou à une violation des dispositions légales en vigueur. Il en est de même pour tout manquement par le Client à l’une de ses obligations définies dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans les autres documents conclus avec le Vendeur.
I-2.1 Toute commande engage définitivement le Client, quelle que soit la manière dont elle a été effectuée (courrier postal, téléphone, télécopie, e-mail, oral, etc.)
I-2.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser purement et simplement une commande, notamment en cas d’insolvabilité du Client, procédure de la Loi relative à la continuité des entreprises affectant le Client, ou toute autre raison à la discrétion du Vendeur.
I-2.3 Toute annulation d’une commande à l’initiative du Client engage ce dernier, qui sera alors redevable immédiatement et en totalité d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE POURCENTS (40%) du prix final de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur d’invoquer des dommages additionnels. En cas d’annulation par le Client d’une commande sur-mesure ou comportant des exigences particulières, le paiement intégral sera dû au profit du Vendeur.
I-2.4 Le Client accepte que la quantité de produit livré puisse varier par rapport à la quantité de produit commandé. Cette variation pourra être à la hausse ou à la baisse. Elle ne devra pas excéder DIX POURCENTS (10%) de la quantité de produit commandé. Cette variation, dès qu’elle sera quantifiée, entrainera adaptation du prix final prévu au contrat, et selon les conditions tarifaires définies par ce dernier, ce que le Client accepte expressément.
I-3.1 Le Client se refuse à remettre à la société ANYBRAND COSMETIC BV tout produit illicite ou prohibé (contrefaçons, stupéfiants, produits non conformes au regard de la législation, etc.). Il justifiera au Vendeur de la propriété ou du droit d’utilisation de toute marque ou logo, ainsi que de la conformité de ces éléments au regard notamment des lois et règlements.
I-3.2 Il appartient au Client de vérifier lui-même le caractère licite des produits fournis au Vendeur.
I-3.3 Le Client s’engage à fournir à la société ANYBRAND COSMETIC BV toutes informations relatives à la réalisation des prestations demandées et aux particularités des produits qu’il fournit au Vendeur.
I-3.4 Il incombe au Client de s'assurer que tous les composants, y compris notamment les emballages, les matières premières, les parfums, les imprimés et les contenants, qui sont fournis par lui ou tout préposé de ce dernier ont été testés, inspectés et vérifiés et que ces derniers sont conformes, notamment lors de la mise à disposition au Vendeur.
I-3.5 Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des produits qu’il fournit, ou qu’il fait fournir par tout préposé, avec le produit fini fabriqué par le Vendeur.
I-3.6 Le Client est tenu de s'assurer que les délais de livraison des composants qu’il fournit ou fait fournir par ses préposés soient préalablement convenus avec le Vendeur. Le stockage ou l'utilisation de tous les composants fournis par le Client se fait à ses propres risques.
I-3.7 Le Client s’engage à communiquer en temps utile toutes les instructions nécessaires et exhaustives pour la bonne exécution des obligations de la société ANYBRAND COSMETIC BV, notamment en termes de manutention, de stockage, de prestation accessoire et de prestation logistique.
I-3.8 Le Client s’engage à fournir par écrit toute instruction spécifique. Lesdites instructions doivent recevoir acceptation écrite de la société ANYBRAND COSMETIC BV pour être validées. Ces dernières incluent notamment :
• Utilisation de matériel spécifique
• Utilisation de produits spécifiques
• Utilisation de contenants spécifiques
• Réalisation de recettes spécifiques
• Utilisation de protections spécifiques
I-3.9 la société ANYBRAND COSMETIC BV ne souscrit aucune assurance pour le compte du Client. Il appartient donc à ce dernier de prendre toute précaution et de souscrire toute police qui lui paraîtra utile, notamment précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
I-3.10 Le Client prend l’entière responsabilité des documents qu’il fournit à la société ANYBRAND COSMETIC BV, le Vendeur n’effectuant aucune vérification matérielle ou juridique quant auxdits documents, tant sur la forme qu’au fond, et ce, quel que soit le document communiqué.
I-3.11 Le Client prend l’entière responsabilité de toutes les opérations douanières qui, le cas échéant, s’avèreraient nécessaires. Il répondra directement de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, ou tout autre manquement entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou une saisie de marchandises, des amendes, ou toute autre décision émanant de l’administration concernée.
I-3.12 En cas de dédouanement de marchandise au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union Européenne, le Client garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
I-3.13 La société ANYBRAND COSMETIC BV ne saurait être liée par quelconque obligation conclue entre le Client et les tiers liés à ce dernier, notamment fournisseurs, transporteurs, etc. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité de ce chef.
I-3.14 Les frais d'entreposage et d'assurance des produits fournis par le Client sont à charge de celui-ci.
I-3.15 Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les composants fournis par celui-ci soient livrés dans les délais convenus avec le fournisseur.
I-3.16 Le Vendeur n’assumera aucune responsabilité du fait du Client ou des préposés de ce dernier. Cette exonération de responsabilité couvre notamment tout retard de production du fait du défaut de fourniture de produits par les fournisseurs du Client.
I-3.17 L’exonération de responsabilité visée à l’article 3.16 touche également tout défaut de qualité, quantité ou conformité des produits finis résultant d’un défaut des composants fournis par le Client ou ses préposés, que ce soit en termes de quantité, qualité ou conformité et notamment afférent aux étiquettes, conditionnement, matières premières, etc.
I-4.1 Les prix sont calculés suivant les informations fournies par le Client au moment de la commande ou de la conclusion d’un contrat d’application. Ils sont susceptibles d’adaptation, notamment en cas de nouvelles instructions, d’instructions complémentaires ou en cas d’informations erronées, ce que le client accepte expressément.
I-4.2 Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application notamment des règlementations fiscales et douanières, nationales et internationales, dont le Client fera son affaire personnelle.
I-4.3 Le prix est payable au comptant, à réception de la facture, sans escompte et au lieu d’émission de ladite facture.
I-4.4 En cas de retard de paiement, la société ANYBRAND COSMETIC BV se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et à venir, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice d’autres actions, notamment judiciaires. De même, tout retard de paiement emportera, sans qu’il ne soit besoin d’aucune formalité, déchéance du terme de toute autre créance détenue par la société ANYBRAND COSMETIC BV qui devient immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets.
I-4.5 Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine automatiquement l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt de 8%, à compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement intégral.
I-4.6 En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par le client pour tout retard de paiement.
I-4.7 En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la société ANYBRAND COSMETIC BV. En ce cas, les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendraient immédiatement exigibles. Le client remboursera en outre l’intégralité des frais de mise en demeure, de poursuite contentieuse amiable et judiciaire ainsi que les frais et honoraires de recouvrement, quand bien même ils seraient mis à la charge du Vendeur.
I-4.8 Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet de compensations sans l’accord écrit de la société ANYBRAND COSMETIC BV. Tout paiement partiel s’imputera en priorité sur la partie non privilégiée des créances, puis selon l’ancienneté de la dette, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne.
I-5.1 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Sauf convention écrite contraire, les produits resteront l’entière propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client, quand bien même lesdits produits comporteraient une incorporation d’un composant fourni par le Client. Cette clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le Client. Les acomptes pourront être conservés par le Vendeur pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
I-5.2 Le Vendeur informe le Client de la mise à disposition des produits finis dès que possible, par tout moyen écrit, y compris électronique. Le cas échéant, il invite ledit Client à apurer les sommes qu’il reste devoir au Vendeur et concernant lesdits produits.
I-5.3 Le Vendeur peut retenir les produits, notamment par application de la clause de réserve de propriété visée à l’article 5.1, jusqu’à parfait paiement par le Client.
I-5.4 Sauf disposition écrite contraire, les risques directs ou indirects et relatifs aux produits et à tout traitement apporté à ces derniers sont transférés du Vendeur au Client au moment de la prise de possession des produits par le Client ou tout préposé de ce dernier, à l’usine ou à l’entrepôt du Vendeur. Cette prise de possession marque le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client. Elle ne pourra intervenir qu’après paiement complet des sommes dues par le Client au titre du contrat afférent auxdits produits.
I-5.5 Le client s’engage, dans un délai de QUINZE jours (15 jours) à compter de la date de l’information du Vendeur prévue à l’article 5.2, à apurer la totalité des sommes dues au Vendeur et à prendre possession des produits au domicile de ce dernier.
I-5.6 Dans le cas où le Client ne prend pas possession des produits ou n’apure pas les sommes dues dans le délai visé à l’article 5.5, il supportera la charge entière des risques directs et indirects liés aux produits.
I-5.7 Dans le cas où le Client ne prend pas possession des produits ou n’apure pas les sommes dues dans le délai visé à l’article 5.5, le Vendeur pourra, si bon lui semble, entreposer les produits dans un autre lieu, aux frais et risques exclusifs dudit Client (y compris risques afférents à la qualité, la quantité ou la conformité),
I-5.8 Faute pour le Client de satisfaire aux dispositions de l’article 5.5, et à l’expiration du délai qui y est exposé, le Vendeur pourra expédier une mise en demeure d’apurer les sommes dues et de prendre possession des produits. Cette mise en demeure rappellera les dispositions des articles 5.5 à 5.7. Elle sera expédiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les frais afférents à l’envoi de la mise en demeure seront mis à la charge du Client.
I-5.9 A l’expiration d’un délai d’UN MOIS (1 mois) suivant réception ou, à défaut, première présentation de la mise en demeure prévue à l’article 5.8, le Vendeur pourra, si bon lui semble, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
• Retraiter les produits finis
• Exiger l’exécution forcée du Contrat
• Considérer le contrat comme résilié, en tout ou partie, de plein droit et sans intervention judiciaire, au fort du Client.
I-5.10 Dans les cas prévus aux articles 5.6 à 5.9, le Vendeur se réserve également la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au Client.
I-6.1 En l’absence de toute disposition contractuelle contraire, la livraison des produits au Client aura lieu à l’entrepôt du Vendeur.
I-6.2 Sauf le cas où les palettes sont comprises dans le prix de vente (palette perdue), les palettes utilisées pour la livraison des marchandises chez le Client resteront la propriété du Vendeur.
I-6.3 Le Client devra restituer à ses frais les palettes au domicile du Vendeur, ou lui fournir des palettes en quantité et qualité similaire, et d’un type identique, sans frais pour le Vendeur, dans un délai maximal de SOIXANTE JOURS (60 jours) à compter de la date de livraison.
I-6.4 Faute pour le Client de restituer les palettes au Vendeur dans les conditions susvisées, ou de fournir d’autres palettes dans ces mêmes conditions, le Vendeur aura le droit de facturer au Client les palettes non restituées à leur prix d’achat, augmenté de 25 % au titre de la réparation des dommages et intérêts.
I-7.1 Sauf convention contraire, le coût des prestations complémentaires, notamment les emballages personnalisés (y compris les étiquettes), conçus et/ou achetés par le Vendeur à la demande du Client, restera à la charge exclusive du Client, qui s’y oblige.
I-7.2 Les composants, notamment contenants et étiquettes, quelle que soit leur provenance, sont gratuitement stockés par le Vendeur pour un maximum de TROIS MOIS (3 mois), à partir de leur arrivée sur le site de production. Au bout de ce délai, sauf accord contraire des Parties, des frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de DOUZE EUROS (12,00 euros) Hors Taxes, par palette et par mois commencé. Ils seront facturés trimestriellement au Client. Ce prix n’est pas inclus dans les sommes afférentes à la production de produits, et notamment visées dans les contrats d’application.
I-7.3 Les produits finis sont gratuitement stockés pour un délai maximal de quinze jours (15 jours) à partir de leur mise à disposition par le Vendeur. Au terme de ce délai, des frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de DOUZE EUROS (12,00 euros) Hors Taxes, par palette et par mois commencé. Ils seront facturés trimestriellement au Client. Ce prix n’est pas inclus dans les sommes afférentes à la production de produits, et notamment visées dans les contrats d’application.
I-7.4 Le Client qui fait appel aux fournisseurs du Vendeur, notamment en ce qui concerne la production d’éléments tels que contenants et d’étiquettes, s’engage à supporter l’intégralité des coûts de production desdits éléments, indépendamment de l’utilisation effective de ces derniers. Sauf exception, ce coût n’est pas inclus dans les sommes afférentes à la production de produits, et notamment visées dans les contrats d’application.
I-8.1 Les délais de production sont computés à partir de la date de réception effective, au domicile du Vendeur, du dernier composant permettant d’assurer une fabrication et un conditionnement complet.
I-8.2 Les délais de production ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne comportent pas d’obligation de résultat du Vendeur, ces délais variant en fonction notamment des cas de force majeure, des paiements des acomptes par le Client, des fournitures de consommables ou produits ou matières premières par ce dernier, etc.
I-8.3 En cas de non-respect de ces délais, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à la résiliation du contrat.
I-8.4 Toute modification apportée aux commandes donnera lieu à la déchéance automatique des délais de livraison conclus.
I-9.1 La société ANYBRAND COSMETIC BV ne pourra être tenu responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si elle résulte d’un cas de force majeure tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, émeute, incendie, inondation, grève, gel, difficultés de circulation ou d’approvisionnement, acte de terrorisme, épidémie, pandémie, interdiction d’exploiter par une autorité administrative, guerre, lock-out, catastrophe naturelle, explosion, retard ou négligence dans l’exécution par un tiers de ses obligations envers le Vendeur, de même que toute circonstance imprévue de toute nature qui pourrait perturber l’approvisionnement en matière première, en produits auxiliaires ou en produits semi-finis, ou encore la production ou l’expédition.
I-9.2 Le Vendeur avertira le Client aussi rapidement que possible de l’existence et de la durée attendue des circonstances de force majeure.
I-9.3 En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pour une période correspondant à la durée de la force majeure. Cette suspension du contrat ne pourra être le motif d’aucune résiliation, ni action en responsabilité du Vendeur, ni indemnité.
I-9.4 Cependant, au cas où, suite à un cas de force majeure, le produit fini serait détruit en tout ou partie, avant le moment de la livraison, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit à concurrence des quantités détruites, sauf convention contraire écrite des Parties.
I-10.1 L’interprétation et l’exécution des présentes, ainsi que de tous actes et formalités qui en sont la conséquence sont soumis en tant que besoin au Droit Belge.
I-10.2 Toutes les contestations relatives aux relations contractuelles entre les Parties relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de GAND, district de COURTRAI (Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Kortrijk), même en cas d’appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.
I-10.3 L'application de la Convention de Vienne en matière de la vente internationale est exclue.
I-11.1 La responsabilité de la société ANYBRAND COSMETIC BV est limitée à son domaine d’intervention principal, à savoir la fabrication de produits cosmétiques et son conditionnement.
I-11.2 Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices causés à la suite d'une utilisation impropre des marchandises livrées.
I-11.3 La responsabilité du Vendeur pour des défauts apparents ou cachés sera toujours limitée au remplacement à ses frais des marchandises défectueuses sans être redevable d'une indemnité quelconque pour préjudice direct ou indirect. Au cas où les marchandises défectueuses ne peuvent pas être remplacées, la responsabilité sera toujours limitée au maximum du montant facturé sans être redevable d'une indemnité quelconque pour préjudice direct ou indirect.
I-11.4 La société ANYBRAND COSMETIC BV ne saurait être tenue responsable, pour quelque cause que ce soit, des opérations des autres sous-traitants du Client, notamment celles des fournisseurs de ce dernier. Il ne pourra pas non plus être tenu responsable pour tout retard qui serait la conséquence directe ou indirecte d’une carence du Client ou de tout préposé de ce dernier.
I-11.5 Le Client répond seul de toutes les conséquences directes ou indirectes d’un manquement à son obligation d’information et de déclaration notamment résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
I-11.6 Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison de la commande dû à un retard de livraison des composants fournis par le Client.
I-11.7 Quelle que soit la qualité en laquelle la société ANYBRAND COSMETIC BV intervient, le Client lui reconnait expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société ANYBRAND COSMETIC BV, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, frais engagés, intérêts, débours, etc.) que la société ANYBRAND COSMETIC BV détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
I-11.8 Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
I-12.1 Toute transformation, altération, modification apportée aux produits par le Client, tout préposé direct ou indirect de ce dernier, ou tout tiers, que ce soit par incorporation de substances, dilution, altération physique (chauffage ou refroidissement, exposition au soleil, etc.) ou chimique ou autre donnera lieu à la déchéance automatique et complète de la responsabilité du Vendeur.
I-12.2 Toute manipulation postérieure du produit par le Client ou tout tiers, notamment dans le cadre d’un conditionnement, donnera lieu à la déchéance automatique et complète de la responsabilité du Vendeur notamment quant à la qualité ou la conformité dudit produit.
I-13.1 En raison de la spécificité des composants utilisés, notamment des matières premières qui peuvent être d’origine naturelle, le Client reconnait et accepte l’existence d’un aléa quant au produit fini. Ledit aléa peut notamment toucher la couleur du produit fini, sa viscosité, etc.
I-13.2 De même, en raison notamment des techniques mises en œuvre et des demandes du Client, ce dernier reconnait et accepte également l’existence d’un aléa afférent à la production et pouvant entrainer la présence de quelques produits qui ne répondent pas parfaitement aux exigences du Client (étiquette écornée, traces de colle, défaut d’impression, étiquette posée de travers, etc.)
I-13.3 Le Vendeur s’engage à réduire au maximum les aléas définis ci-dessus, notamment par des analyses internes de qualité réalisées aléatoirement.
I-13.4 Le Client reconnait et accepte les aléas susvisés.
I-13.5 Le Client accepte l’aléa défini à l’article 13.2 susvisé, tant que ce dernier ne dépasse pas 5% de la production totale. Dans ces limites, il ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur, ni le contraindre à reprendre la production.
I-14.1 Le Client est tenu de préserver la confidentialité de tout ce qui sera porté à sa connaissance et concernant notamment l’entreprise du Vendeur, ses marchandises, ses méthodes, etc. et ce, dans le sens le plus large du terme .
I-14.2 Le Client s’engage à ce que ces règles susvisées soient également respectées par ses préposés, fournisseur ou tiers en lien avec lui.
I-14.3 Les parties s’engagent à traiter toute information sur les ingrédients, les formules, les processus, les conceptions, les méthodes de test et les résultats de test comme des informations confidentielles.
I-14.4 Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou transférer les informations confidentielles, même de manière partielle, à un tiers.
I-14.5 Le Client limitera l'accès aux informations confidentielles à ceux de ses employés qui sont strictement nécessaires et s'assurera que chaque employé respecte les conditions énoncées dans les présentes conditions générales.
I-14.6 Toutes les formulations, méthodes, spécifications, résultats de tests, rapports de sécurité et informations relatives aux produits développés pour le Client resteront la propriété du Vendeur. Cette disposition s’applique également quant à la réalisation d’échantillons.
I-14.7 En raison des exigences des contrats en cours, des accords de confidentialité et de non-divulgation, des processus propriétaires et commercialement sensibles, le Client ne sera pas autorisé à accéder aux installations de fabrication du Vendeur.
I-14.8 Le Vendeur peut exiger le paiement de frais de développement de produits et de tests réglementaires sur des formulations de produits spécifiques pour répondre aux exigences du Client. Ces formulations restent la propriété du Vendeur, bien que les formulations développées par le Vendeur pour un Acheteur puissent, après accord, être utilisées exclusivement pour cet Acheteur.
I-15.1 en cas de non-exécution, d’exécution partielle, ou de retard dans l'exécution par le Client d'une ou plusieurs des obligations découlant du contrat et de ces conditions générales ou particulières, ainsi qu'en cas de faillite, cessation de paiement, dépôt de bilan, demande de concordat, liquidation, fusion ou reprise, le Vendeur a le droit de considérer ledit contrat comme résilié de plein droit, au tort exclusifs du Client et sans aucune indemnité, en tout ou en partie, sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire.
I-15.2 L’article 15.1 ne porte aucun préjudice aux droits du Vendeur à réclamer des dommages et intérêts comme de droit. Le Vendeur pourra, dans tous les cas, exiger à titre de dommages et intérêts l’éventuelle différence entre le prix de vente initialement prévu et le prix du marché des marchandises, compte tenu d’une éventuelle perte de chance, au moment de la résiliation du contrat.
I-16.1 Les conditions générales néerlandophones sont issues d'une traduction des français ci-dessus. En cas de conflit d'interprétation, seul le texte français prévaut sur le texte néerlandais.
Le texte du présent titre est repris sans modification des conditions générales de vente Gamme Privilège 24.00, antérieurement dénommée Gamme Blanche, seule l'identification de la société ayant été mise à jour.
II-1.1 Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ANYBRAND COSMETIC BV, dont le siège social est établi à 8760 Tielt, bonestraat 102, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1024713542., valablement représentée par son gérant en exercice exerçant en cette qualité audit siège social, dénommé « le Vendeur » et toute personne physique ou morale contractant avec le Vendeur et dénommé « le Client »
II-1.2 Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats, incluant l'intégralité des documents y annexés et/ou en découlant unissant le Vendeur et le Client : contrat, fiches de descriptions, bons de commandes, etc.
II-1.3 Les présentes CGV sont d'adhésion. Elles s'appliquent en leur intégralité à l'ensemble des clients du Vendeur et ce, pour l'intégralité des prestations en Gamme Privilège effectuées par la société ANYBRAND COSMETIC BV.
II-1.4 Le Client accepte pleinement, entièrement et sans réserve l'ensemble des dispositions des présentes CGV, dès signature d'un quelconque contrat ou document le liant au Vendeur. Ledit Client renonce de facto à ses propres CGV.
II-1.5 Les présentes CGV priment sur toutes les dispositions ou conditions qui pourraient figurer sur des lettres, des documents, bordereaux commerciaux, ou, plus généralement, tout autre document émanant du Client, lesquels sont inopposables au Vendeur dans leur intégralité.
II-1.6 Les présentes CGV peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières. Ces dernières peuvent compléter, suppléer ou exclure les présentes CGV en tout ou partie. A défaut de disposition particulière, les clauses des présentes CGV trouvent entière application.
II-1.7 Tout contrat de vente entre en vigueur dès sa conclusion. Il est formé par l'échange des consentements des parties a minima sur la chose et son prix, ou la déterminabilité de ces éléments, même indirecte ou partielle. Le contrat peut être soit écrit ou oral avec conformité écrite ultérieure par le Vendeur. S'il existe une discordance entre la confirmation du Vendeur et l'éventuelle confirmation du Client, la formulation du Vendeur primera sur celle du Client. Si le contrat prévoit plusieurs livraisons successives, chaque livraison partielle sera considérée comme un contrat distinct.
II-1.8 A défaut de contrat spécifique, le contrat peut également être constitué par l'acceptation d'un devis par le Client, la passation d'une commande, le paiement du prix en tout ou partie ou tout commencement d'exécution par le Client ou tout préposé de ce dernier (notamment paiement, même partiel, retrait de marchandise, même partiel, etc.). Il entraîne de facto acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client et renonciation intégrale de sa part à ses propres conditions.
II-1.9 Le fait que la société ANYBRAND COSMETIC BV ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ou autres documents émis par elle ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
II-1.10 Toute convention passée entre le Client et la propre clientèle de ce dernier est inopposable à la société ANYBRAND COSMETIC BV. Il en va de même pour toute convention passée entre le Client et les fournisseurs de ce dernier, ou, plus généralement, entre le Client et tout tiers.
II-1.11 A l'exception des fiches descriptives des divers éléments en leur dernière version au moment de la passation de commande par le Client, les renseignements portés par la société ANYBRAND COSMETIC BV dans les catalogues, notices, barèmes, fiches descriptives ou autres documents techniques ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent nullement la responsabilité de la société ANYBRAND COSMETIC BV. La société ANYBRAND COSMETIC BV se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés dans lesdits documents, notamment en raison de l'évolution des techniques, des règles de l'art, des conditions économiques ou de la législation.
II-1.12 La société ANYBRAND COSMETIC BV se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis et sans aucune indemnité, ses relations avec le Client, notamment dans l'hypothèse où ce dernier se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou à une violation des dispositions légales en vigueur. Il en est de même pour tout manquement par le Client à l'une de ses obligations définies dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans les autres documents conclus avec le Vendeur.
II-2.1 Toute commande engage définitivement le Client, quelle que soit la manière dont elle a été effectuée (courrier postal, téléphone, télécopie, e-mail, oral, etc.)
II-2.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser purement et simplement une commande, notamment en cas d'insolvabilité du Client, procédure de la Loi relative à la continuité des entreprises affectant le Client, ou toute autre raison à la discrétion du Vendeur.
II-2.3 Toute annulation d'une commande à l'initiative du Client engage ce dernier, qui sera alors redevable immédiatement et en totalité d'une indemnité forfaitaire de QUARANTE POURCENTS (40%) du prix final de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur d'invoquer des dommages additionnels. En cas d'annulation par le Client d'une commande sur-mesure ou comportant des exigences particulières, le paiement intégral sera dû au profit du Vendeur.
II-3.1 Le Client se refuse à remettre à la société ANYBRAND COSMETIC BV tout élément illicite ou prohibé. Il justifiera au Vendeur de la propriété ou du droit d'utilisation de toute marque ou logo, ainsi que de la conformité de ces éléments au regard notamment des lois et règlements.
II-3.2 Il appartient au Client de vérifier lui-même le caractère licite et légal des éléments fournis au Vendeur, ce dernier n'effectuant aucune vérification matérielle ou juridique quant auxdits documents ou informations, tant sur la forme qu'au fond, et ce, quel que soit l'élément communiqué (notamment marque ou logo fourni par le Client).
II-3.3 Le Client s'engage à fournir à la société ANYBRAND COSMETIC BV toutes informations relatives à la réalisation des prestations demandées, à première demande du Vendeur.
II-3.4 Le Client s'engage à communiquer en temps utile toutes les instructions nécessaires et exhaustives pour la bonne exécution des obligations de la société ANYBRAND COSMETIC BV, notamment en termes de manutention, de stockage, de prestation accessoire et de prestation logistique.
II-3.5 la société ANYBRAND COSMETIC BV ne souscrit aucune assurance pour le compte du Client. Il appartient donc à ce dernier de prendre toute précaution et de souscrire toute police qui lui paraîtra utile, notamment précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
II-3.6 Le Client prend l'entière responsabilité des documents et informations qu'il fournit à la société ANYBRAND COSMETIC BV, le Vendeur n'effectuant aucune vérification matérielle ou juridique quant auxdits documents ou informations, tant sur la forme qu'au fond, et ce, quel que soit l'élément communiqué.
II-3.7 Le Client prend l'entière responsabilité de toutes les opérations douanières qui, le cas échéant, s'avèreraient nécessaires. Il répondra directement de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, ou tout autre manquement entraînant d'une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou une saisie de marchandises, des amendes, ou toute autre décision émanant de l'administration concernée.
II-3.8 En cas de dédouanement de marchandise au bénéfice d'un régime préférentiel conclu ou accordé par l'Union Européenne, le Client garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s'assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
II-3.9 la société ANYBRAND COSMETIC BV ne saurait être liée par quelconque obligation conclue entre le Client et les tiers liées à ce dernier, notamment fournisseurs, transporteurs, etc. Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité de ce chef.
II-3.10 Le Vendeur n'assumera aucune responsabilité du fait du Client ou des préposés de ce dernier.
II-4.1 Les prix sont calculés suivant les informations fournies par le Client au moment de la commande. Ils sont susceptibles d'adaptation, notamment en cas de nouvelles instructions, d'instructions complémentaires ou en cas d'informations erronées, ce que le client accepte expressément.
II-4.2 Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application notamment des règlementations fiscales et douanières, nationales et internationales, dont le Client fera son affaire personnelle, tant d'un point de vue administratif que du paiement desdites obligations.
II-4.3 Le prix est payable au comptant, à réception de la facture, sans escompte et au lieu d'émission de ladite facture.
II-4.4 En cas de retard de paiement, la société ANYBRAND COSMETIC BV se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et à venir, sans préavis ni indemnités, et sans préjudice d'autres actions, notamment judiciaires. De même, tout retard de paiement emportera, sans qu'il ne soit besoin d'aucune formalité, déchéance du terme de toute autre créance détenue par la société ANYBRAND COSMETIC BV qui devient immédiatement exigible, même en cas d'acceptation d'effets.
II-4.5 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraine automatiquement l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de 8%, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'au paiement intégral.
II-4.6 En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit par le client pour tout retard de paiement.
II-4.7 En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la société ANYBRAND COSMETIC BV. En ce cas, les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendraient immédiatement exigibles. Le client remboursera en outre l'intégralité des frais de mise en demeure, de poursuite contentieuse amiable et judiciaire ainsi que les frais et honoraires de recouvrement, quand bien même ils seraient mis à la charge du Vendeur.
II-4.8 Les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet de compensations sans l'accord écrit de la société ANYBRAND COSMETIC BV. Tout paiement partiel s'imputera en priorité sur la partie non privilégiée des créances, puis selon l'ancienneté de la dette, en commençant par celle dont l'exigibilité est la plus ancienne.
II-5.1 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Sauf convention écrite contraire, les produits resteront l'entière propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix par le Client, quand bien même lesdits produits comporteraient une incorporation d'un composant fourni par le Client. Cette clause de réserve de propriété est expressément acceptée par le Client. Les acomptes pourront être conservés par le Vendeur pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
II-5.2 Le Vendeur informe le Client de la mise à disposition des produits finis dès que possible, par tout moyen écrit, y compris électronique. Le cas échéant, il invite ledit Client à apurer les sommes qu'il reste devoir au Vendeur et concernant lesdits produits.
II-5.3 Le Vendeur peut retenir les produits, notamment par application de la clause de réserve de propriété visée à l'article 5.1, jusqu'à parfait paiement par le Client.
II-5.4 Sauf disposition écrite contraire, les risques directs ou indirects et relatifs aux produits et à tout traitement apporté à ces derniers sont transférés du Vendeur au Client au moment de la prise de possession des produits par le Client ou tout préposé de ce dernier, à l'usine ou à l'entrepôt du Vendeur. Cette prise de possession marque le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client. Elle ne pourra intervenir qu'après paiement complet des sommes dues par le Client au titre du contrat ou bon de commande afférent auxdits produits.
II-5.5 Le client s'engage, dans un délai de QUINZE jours (15 jours) à compter de la date de l'information du Vendeur prévue à l'article 5.2, à apurer la totalité des sommes dues au Vendeur et à prendre possession des produits au domicile de ce dernier.
II-5.6 Dans le cas où le Client ne prend pas possession des produits ou n'apure pas les sommes dues dans le délai visé à l'article 5.5, il supportera la charge entière des risques directs et indirects liés aux produits dès expiration dudit délai.
II-5.7 Dans le cas où le Client ne prend pas possession des produits ou n'apure pas les sommes dues dans le délai visé à l'article 5.5, le Vendeur pourra, si bon lui semble, entreposer les produits dans un autre lieu, aux frais et risques exclusifs dudit Client (y compris risques afférents à la qualité, la quantité ou la conformité),
II-5.8 Faute pour le Client de satisfaire aux dispositions de l'article 5.5, et à l'expiration du délai qui y est exposé, le Vendeur pourra expédier une mise en demeure d'apurer les sommes dues et de prendre possession des produits. Cette mise en demeure rappellera les dispositions des articles 5.5 à 5.7. Elle sera expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais afférents à l'envoi de la mise en demeure seront mis à la charge du Client.
II-5.9 A l'expiration d'un délai d'UN MOIS (1 mois) suivant réception ou, à défaut, première présentation de la mise en demeure prévue à l'article 5.8, le Vendeur pourra, si bon lui semble, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
• Retraiter les produits finis
• Exiger l'exécution forcée du Contrat
• Considérer le contrat comme résilié, en tout ou partie, de plein droit et sans intervention judiciaire, au fort du Client.
II-5.10 Dans les cas prévus aux articles 5.6 à 5.9, le Vendeur se réserve également la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au Client.
II-6.1 En l'absence de toute disposition contractuelle contraire, la livraison des produits au Client aura lieu à l'entrepôt du Vendeur.
II-6.2 Sauf le cas où les palettes sont comprises dans le prix de vente (palette perdue), les palettes utilisées pour la livraison des marchandises chez le Client resteront la propriété du Vendeur.
II-6.3 Le Client devra restituer à ses frais les palettes au domicile du Vendeur, ou lui fournir des palettes en quantité et qualité similaire, et d'un type identique, sans frais pour le Vendeur, dans un délai maximal de SOIXANTE JOURS (60 jours) à compter de la date de livraison.
II-6.4 Faute pour le Client de restituer les palettes au Vendeur dans les conditions susvisées, ou de fournir d'autres palettes dans ces mêmes conditions, le Vendeur aura le droit de facturer au Client les palettes non restituées à leur prix d'achat, augmenté de 25 % au titre de la réparation des dommages et intérêts.
II-7.1 Sauf convention contraire, le coût des prestations complémentaires, notamment les emballages personnalisés (y compris les étiquettes), conçus et/ou achetés par le Vendeur à la demande du Client, restera à la charge exclusive du Client, qui s'y oblige.
II-7.2 Les produits finis sont gratuitement stockés pour un délai maximal de quinze jours (15 jours) à partir de leur mise à disposition par le Vendeur. Au terme de ce délai, des frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de DOUZE EUROS (12,00 euros) Hors Taxes, par palette et par mois commencé. Ils seront facturés trimestriellement au Client. Ce prix n'est pas inclus dans les sommes afférentes à la production de produits.
II-8.1 Les délais de production sont computés à partir de la date de réception effective, au domicile du Vendeur, de l'acompte prévu pour toute passation de commande. En cas de validation d'un modèle d'étiquette, ces délais sont computés à compter de la date de réception effective de ladite validation par le Client.
II-8.2 Les délais de production ne sont communiqués qu'à titre indicatif et ne comportent pas d'obligation de résultat du Vendeur, ces délais variant en fonction notamment des cas de force majeure, des retours du Client, des fournitures de consommables ou produits ou matières premières par ce dernier, etc.
II-8.3 En cas de non-respect de ces délais, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à la résiliation du contrat.
II-8.4 Toute modification apportée aux commandes donnera lieu à la déchéance automatique des délais de livraison conclus.
II-9.1 la société ANYBRAND COSMETIC BV ne pourra être tenu responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations si elle résulte d'un cas de force majeure tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, émeute, incendie, inondation, grève, gel, difficultés de circulation ou d'approvisionnement, acte de terrorisme, épidémie, pandémie, interdiction d'exploiter par une autorité administrative, guerre, lock-out, catastrophe naturelle, explosion, retard ou négligence dans l'exécution par un tiers de ses obligations envers le Vendeur, de même que toute circonstance imprévue de toute nature qui pourrait perturber l'approvisionnement en matière première, en produits auxiliaires ou en produits semi-finis, ou encore la production ou l'expédition.
II-9.2 Le Vendeur avertira le Client aussi rapidement que possible de l'existence et de la durée attendue des circonstances de force majeure.
II-9.3 En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue pour une période correspondant à la durée de la force majeure. Cette suspension du contrat ne pourra être le motif d'aucune résiliation, ni action en responsabilité du Vendeur, ni indemnité.
II-9.4 Cependant, au cas où, suite à un cas de force majeure, le produit fini serait détruit en tout ou partie, avant le moment de la livraison, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit à concurrence des quantités détruites, sauf convention contraire écrite des Parties.
II-10.1 L'interprétation et l'exécution des présentes, ainsi que de tous actes et formalités qui en sont la conséquence sont soumis en tant que besoin au Droit Belge.
II-10.2 Toutes les contestations relatives aux relations contractuelles entre les Parties relèveront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de GAND, district de COURTRAI (Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Kortrijk), même en cas d'appel en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités de paiement.
II-10.3 L'application de la Convention de Vienne en matière de la vente internationale est exclue.
II-11.1 La responsabilité de la société ANYBRAND COSMETIC BV est limitée à son domaine d'intervention principal, à savoir la fabrication de produits cosmétiques et son conditionnement.
II-11.2 Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices causés à la suite d'une utilisation impropre des marchandises livrées.
II-11.3 La responsabilité du Vendeur pour des défauts apparents ou cachés sera toujours limitée au remplacement à ses frais des marchandises défectueuses sans être redevable d'une indemnité quelconque pour préjudice direct ou indirect. Au cas où les marchandises défectueuses ne peuvent pas être remplacées, la responsabilité sera toujours limitée au maximum du montant facturé sans être redevable d'une indemnité quelconque pour préjudice direct ou indirect.
II-11.4 la société ANYBRAND COSMETIC BV ne saurait être tenue responsable, pour quelque cause que ce soit, des opérations des autres sous-traitants du Client. Il ne pourra pas non plus être tenu responsable pour tout retard qui serait la conséquence directe ou indirecte d'une carence du Client ou de tout préposé de ce dernier.
II-11.5 Le Client répond seul de toutes les conséquences directes ou indirectes d'un manquement à son obligation d'information et de déclaration notamment résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
II-11.6 Quelle que soit la qualité en laquelle la société ANYBRAND COSMETIC BV intervient, le Client lui reconnait expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société ANYBRAND COSMETIC BV, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, frais engagés, intérêts, débours, etc.) que la société ANYBRAND COSMETIC BV détient contre le Client, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
II-11.7 Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
II-12.1 Toute transformation, altération, modification apportée aux produits par le Client, tout préposé direct ou indirect de ce dernier, ou tout tiers, que ce soit par incorporation de substances, dilution, altération physique (chauffage ou refroidissement, exposition au soleil, etc.) ou chimique ou autre (notamment changement, ajout, modification de contenant ou d'étiquette) donnera lieu à la déchéance automatique et complète de la responsabilité du Vendeur.
II-12.2 Toute manipulation postérieure du produit par le Client ou tout tiers, notamment dans le cadre d'un conditionnement, donnera lieu à la déchéance automatique et complète de la responsabilité du Vendeur notamment quant à la qualité ou la conformité dudit produit.
II-13.1 En raison de la spécificité des composants utilisés, notamment des matières premières qui peuvent être d'origine naturelle, le Client reconnait et accepte l'existence d'un aléa quant au produit fini. Ledit aléa peut notamment toucher la couleur du produit fini, sa viscosité, etc.
II-13.2 De même, en raison notamment des techniques mises en ?uvre et des demandes du Client, ce dernier reconnait et accepte également l'existence d'un aléa afférent à la production et pouvant entrainer la présence de quelques produits qui ne répondent pas parfaitement aux exigences du Client (étiquette écornée, traces de colle, défaut d'impression, étiquette posée de travers, etc.)
II-13.3 Le Vendeur s'engage à réduire au maximum les aléas définis ci-dessus, notamment par des analyses internes de qualité réalisées aléatoirement.
II-13.4 Le Client reconnait et accepte les aléas susvisés.
II-13.5 Le Client accepte l'aléa défini à l'article 13.2 susvisé, tant que ce dernier ne dépasse pas 5% de la production totale. Dans ces limites, il ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur, ni le contraindre à reprendre la production.
II-14.1 Le Client est tenu de préserver la confidentialité de tout ce qui sera porté à sa connaissance et concernant notamment l'entreprise du Vendeur, ses marchandises, ses méthodes, etc. et ce, dans le sens le plus large du terme .
II-14.2 Le Client s'engage à ce que ces règles susvisées soient également respectées par ses préposés, fournisseur ou tiers en lien avec lui.
II-14.3 Les parties s'engagent à traiter toute information sur les ingrédients, les formules, les processus, les conceptions, les méthodes de test et les résultats de test comme des informations confidentielles.
II-14.4 Les parties s'engagent à ne pas divulguer ou transférer les informations confidentielles, même de manière partielle, à un tiers.
II-14.5 Le Client limitera l'accès aux informations confidentielles à ceux de ses employés qui sont strictement nécessaires et s'assurera que chaque employé respecte les conditions énoncées dans les présentes conditions générales.
II-14.6 Toutes les formulations, méthodes, spécifications, résultats de tests, rapports de sécurité et informations relatives aux produits développés pour le Client resteront la propriété du Vendeur. Cette disposition s'applique également quant à la réalisation d'échantillons.
II-14.7 En raison des exigences des contrats en cours, des accords de confidentialité et de non-divulgation, des processus propriétaires et commercialement sensibles, le Client ne sera pas autorisé à accéder aux installations de fabrication du Vendeur.
II-14.8 Le Vendeur peut exiger le paiement de frais de développement de produits et de tests réglementaires sur des formulations de produits spécifiques pour répondre aux exigences du Client. Ces formulations restent la propriété du Vendeur, bien que les formulations développées par le Vendeur pour un Acheteur puissent, après accord, être utilisées exclusivement pour cet Acheteur.
II-15.1 en cas de non-exécution, d'exécution partielle, ou de retard dans l'exécution par le Client d'une ou plusieurs des obligations découlant du contrat et de ces conditions générales ou particulières, ainsi qu'en cas de faillite, cessation de paiement, dépôt de bilan, demande de concordat, liquidation, fusion ou reprise, le Vendeur a le droit de considérer ledit contrat comme résilié de plein droit, au tort exclusifs du Client et sans aucune indemnité, en tout ou en partie, sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire.
II-15.2 L'article 15.1 ne porte aucun préjudice aux droits du Vendeur à réclamer des dommages et intérêts comme de droit. Le Vendeur pourra, dans tous les cas, exiger à titre de dommages et intérêts l'éventuelle différence entre le prix de vente initialement prévu et le prix du marché des marchandises, compte tenu d'une éventuelle perte de chance, au moment de la résiliation du contrat.
III-1.1 Le présent titre régit la fabrication et le conditionnement, par le Vendeur pour le compte du Client, de produits n'entrant pas dans le champ du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, et relevant notamment du règlement (CE) n° 1272/2008 dit « CLP » relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
III-1.2 Sont susceptibles de s'appliquer, selon la nature du produit et sans que cette liste soit exhaustive : le règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH » ; l'annexe VIII du règlement CLP, introduite par le règlement (UE) 2017/542 et modifiée par le règlement (UE) 2020/1677, relative aux informations harmonisées pour la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire ; le règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents ; le règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits ; et la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses.
III-1.3 Le Vendeur intervient exclusivement en qualité de fabricant. Il ne met pas les produits sur le marché, ne les distribue pas et n'en assure pas la commercialisation.
III-1.4 Le Client déclare mettre les produits sur le marché en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
III-1.5 Le présent titre s'applique en complément du Titre I ou du Titre II selon la nature de la prestation. En cas de contradiction, les dispositions du présent titre priment pour les seuls produits qu'il vise.
III-2.1 Les Parties reconnaissent expressément que les obligations résultant de l'annexe VIII du règlement CLP incombent aux importateurs et aux utilisateurs en aval qui mettent le mélange sur le marché.
III-2.2 En conséquence, le Client est seul déclarant au sens de l'annexe VIII. Il lui appartient d'effectuer, préalablement à toute mise sur le marché, la déclaration harmonisée aux organismes désignés, dite déclaration au centre antipoison, pour chacun des États membres dans lesquels il met le produit sur le marché, et dans la ou les langues requises par ces États.
III-2.3 Le Client assume seul la classification du produit fini au sens du règlement CLP, son étiquetage, son emballage, la catégorisation d'usage selon le système européen de catégorisation des produits, ainsi que l'établissement et la mise à jour de la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise.
III-2.4 Le Client demeure seul responsable de la conformité du produit aux réglementations applicables dans chaque pays de mise sur le marché ou d'exportation. Le Vendeur n'effectue aucune étude juridique ni aucun contrôle réglementaire à ce titre.
III-3.1 Les formules développées et mises en œuvre par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive et constituent une information confidentielle. Le Vendeur ne communique pas leur composition au Client.
III-3.2 Afin de permettre au Client de satisfaire à ses obligations sans divulgation de la formule, le Vendeur s'engage, à la demande du Client et pour chaque référence concernée, à effectuer la déclaration de son propre mélange auprès des organismes désignés et à communiquer au Client l'identifiant unique de formulation, dit « UFI », correspondant.
III-3.3 Le Client effectue sa propre déclaration en référençant cet identifiant selon le mécanisme du mélange dans un mélange prévu par l'annexe VIII du règlement CLP. La composition complète ne lui est ainsi pas divulguée, sa déclaration demeurant conforme.
III-3.4 Le Client fait figurer l'identifiant unique de formulation sur l'étiquette du produit, conformément à l'article 25 du règlement CLP, ou sur la fiche de données de sécurité dans les cas où le règlement le permet.
III-3.5 Les Parties reconnaissent qu'un identifiant unique de formulation non relié à une déclaration valide est dépourvu d'effet. Le Vendeur garantit la validité de la déclaration afférente aux identifiants qu'il communique, pour les seuls États membres convenus entre les Parties dans le contrat d'application.
III-3.6 Toute modification significative de la composition d'un mélange, au sens de l'annexe VIII, donne lieu à l'émission d'un nouvel identifiant unique de formulation. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais afin que celui-ci mette à jour sa propre déclaration et son étiquetage. Le Client supporte les conséquences de tout défaut de mise à jour qui lui serait imputable.
III-3.7 Les frais afférents aux déclarations effectuées par le Vendeur, ainsi que leur extension à des États membres supplémentaires, sont déterminés dans le contrat d'application. À défaut de stipulation, ils sont à la charge du Client.
III-3.8 Lorsque le produit est destiné exclusivement à un usage industriel, les Parties peuvent convenir du recours à la soumission limitée prévue par l'annexe VIII, sous réserve de l'engagement de fournir sans délai la composition détaillée au personnel médical qui en ferait la demande.
III-4.1 Le Client communique au Vendeur, préalablement à toute mise en production, la destination du produit, ses usages prévus, les États membres de mise sur le marché et la catégorie d'usage envisagée.
III-4.2 Le Client fournit au Vendeur toute information nécessaire à l'exécution de la prestation et à l'établissement des déclarations visées au présent titre.
III-4.3 Le Client informe sans délai le Vendeur de toute modification de la destination du produit ou de son périmètre géographique de commercialisation.
III-4.4 Le Client assume l'entière responsabilité du stockage, du transport et de la revente des produits, y compris au regard de la réglementation applicable aux marchandises dangereuses.
III-4.5 Le Client n'appose aucune allégation, mention ou label sur le produit sans en avoir vérifié la conformité, notamment au regard de la réglementation relative aux allégations environnementales.
III-5.1 La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la conformité du produit fabriqué à la formule et aux spécifications convenues dans le contrat d'application.
III-5.2 Le Vendeur n'assume aucune responsabilité au titre de la mise sur le marché, de la classification, de l'étiquetage réglementaire, de la déclaration aux organismes désignés incombant au Client, ni de la conformité du produit aux réglementations sectorielles applicables à l'usage qu'en fait le Client.
III-5.3 Le Client garantit le Vendeur contre toute action, réclamation ou sanction résultant d'un manquement à ses obligations au titre du présent titre.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente 26.03, en leurs quatre titres, et les accepter sans réserve.